Faites régulariser vos cotisations CIPAV

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CIPAV


Comprendre l’action

Étape n° 1

Comprendre l’action


C’est un fait : la CIPAV refuse de régulariser les cotisations de ses assurés sur la base de leur revenu réel.

Les cas de figure identifiés dans les dossiers traités par PINCENT Avocats montrent que chaque libéral affilié à la CIPAV est susceptible d’avoir payé un montant de cotisations supérieur à celui imposé par la loi.

L’illégalité des appels de cotisations de la CIPAV avait été reconnue fin 2014 par la Cour de Cassation sur les deux dernières années d’activité de libéraux cessant leur activité.

Depuis décembre 2015, PINCENT Avocats fait reconnaître en justice qu’en réalité l’ensemble des personnes affiliées à la CIPAV s’est vu réclamer au fil de sa carrière un montant de cotisations erroné.

Actualités

  • +Juin 2017 : la Cour de Cassation met fin au débat

    La Cour de Cassation reconnaît l’illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.

    Le remboursement par la CIPAV de 7.522,50 € de trop versé de cotisations de l’année 2013 ne peut plus être remis en cause.

    La Cour de Cassation accorde en outre 3.000 € supplémentaires d’indemnité de procédure

  • +Juin 2016 : Cour d’appel de Paris : remboursement de 7.522,50 € de cotisations

    La Cour d’appel de Paris confirme l’illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.

    Gain financier pour le client : remboursement par la CIPAV de 7.522,50 € de trop versé de cotisations de l’année 2013 et 1.500 € de prise en charge de frais d’avocat par la CIPAV.

  • +Juin 2016 : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble : remboursement de 11.984 € de cotisations

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Isère a condamné la CIPAV à rembourser 11.984 € de trop versé de cotisations de l’année 2010, sous astreinte de 20 € par jour de retard, outre 800 € d’indemnité de procédure.

  • +Avril 2016 : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse : annulation d’un « trop réclamé » de 8.468,57 €

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse adopte la même position que celui d’Evry et annule par conséquent un « trop réclamé » de cotisations d’un montant de 8.468,57 € sur les années 2012 et 2013 en condamnant la CIPAV à régler à l’assuré la somme de 1.000 € au titre de ses honoraires d’avocat.

  • +Décembre 2015 : Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry :  remboursement de 7.522,50 € de cotisations

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry ouvre la voie et condamne la CIPAV à rembourser une somme de 7.522,50 € de trop versé de cotisations de l’année 2013 et à verser au client une somme de 1.500 € au titre de ses frais d’avocat.

Plusieurs décisions importantes ont été obtenues entre décembre 2015 et juin 2017 par PINCENT Avocats :

Décembre 2015 Avril 2016 Juin 2016 Juin 2017
Décision favorable du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Evry Décision favorable du TASS de Toulouse (jugement définitif) Décision favorable de la Cour d’appel de Paris et du TASS de Grenoble La Cour de Cassation juge illégal le mode d’appel des cotisations

Fort de ce constat de l’illicéité reconnue judiciairement du montant des appels de cotisations de retraite de la CIPAV, ce site dédié a pour vocation de :

  • vous faire bénéficier d’un simulateur des cotisations réellement dues et déterminer le trop versé ou trop réclamé de cotisations,
  • vour permettre de charger PINCENT Avocats d’obtenir le remboursement du trop versé ou l’annulation du trop réclamé.

Étape n° 2

Calculer ses cotisations réelles

La calculette conçue par PINCENT Avocats permet à chaque assuré de la CIPAV de connaître le montant des cotisations qu’il doit réellement et de le comparer avec le montant des cotisations réclamé par la CIPAV.

Étape n° 3

Initier l'action

PINCENT Avocats lance pour vous le procès en remboursement du trop versé de cotisations ou en annulation du trop réclamé.