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PINCENT Avocats vous propose ses services expérimentés pour y parvenir en initiant les démarches contentieuses adéquates.

Pour connaître les conditions financières de l’action, trois options :

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fac similé d’ appel de cotisations


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appel de cotisations de l’année N (ici 2012)

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appel de cotisations de l’année N+2 ( donc 2014)

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Remboursement


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Pour renseigner votre revenu de l'année N (ici 2012), prenez l'appel de cotisations de l'année N+2 (ici 2014) et reporter votre revenu indiqué en haut à droite.

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Pour renseigner votre total de cotisations de l'année N (ici 2012), prenez l'appel de cotisations de l'année N (ici 2012) et reporter le chiffre de la rubrique "TOTAL COTISATIONS".

Prenez l'appel de cotisations de l'année N+2 (ici 2014) ou de l'année N+1 (à compter de 2016) et reporter le montant des rubriques "Régularisation" et "Tranche 1"

Prenez l'appel de cotisations de l'année N+2 (ici 2014) ou de l'année N+1 (à compter de 2016) et reporter le montant des rubriques "Régularisation" et "Tranche 2"